La garantie de parfait achèvement couvre les désordres signalés la première année. Voici comment en bénéficier dans le Val-de-Marne.
Réception · Val-de-Marne (94)
Garantie de parfait achèvement : la première année (Val-de-Marne)
Pendant l’année qui suit la réception, la garantie de parfait achèvement oblige l’entreprise à réparer les désordres signalés. Voici comment en bénéficier dans le Val-de-Marne.
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La garantie de parfait achèvement, prévue par l’article 1792-6 du Code civil, s’applique pendant un an à compter de la réception. Elle couvre tous les désordres signalés, qu’ils soient réservés à la réception ou apparus ensuite.
C’est un outil puissant pour obtenir la correction des défauts durant la première année.
Ce qu’elle couvre
Elle couvre aussi bien les réserves formulées à la réception que les désordres révélés dans l’année, quelle que soit leur importance, dès lors qu’ils sont signalés par écrit.
À la différence de la décennale, elle ne se limite pas aux désordres graves.
Signaler les désordres
Les désordres doivent être notifiés par écrit à l’entreprise, idéalement par lettre recommandée, avec une description précise.
Un signalement clair et daté déclenche l’obligation de réparation dans un délai convenu.
En cas d’inaction
Si l’entreprise ne corrige pas dans le délai, le maître d’ouvrage peut la mettre en demeure, puis faire réaliser les travaux à ses frais après autorisation.
Notre intervention d’expert indépendant dans le Val-de-Marne objective les désordres et appuie la démarche.
Articulation avec les autres garanties
Passé l’an, la garantie biennale (équipements) et la décennale (désordres graves) prennent le relais selon la nature du désordre.
Bien identifier la garantie applicable est essentiel pour agir efficacement.
Garantie de parfait achèvement : la première année
La garantie de parfait achèvement oblige le constructeur à réparer tous les désordres signalés pendant l’année qui suit la réception, qu’ils aient été consignés en réserve ou révélés ensuite. Son point de départ est la date de réception.
Cette garantie est sanctionnée par la forclusion à l’issue de l’année : au-delà, l’action fondée sur elle n’est plus recevable. Les désordres doivent donc être signalés par écrit, idéalement par lettre recommandée, avant l’échéance.
Passé cette première année, le relais est assuré par la garantie biennale de bon fonctionnement, valable deux ans sur les équipements dissociables, et par la garantie décennale de dix ans sur les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage.
Questions fréquentes sur la garantie de parfait achèvement
Combien de temps dure-t-elle ?
Un an à compter de la réception des travaux.
Que couvre-t-elle ?
Tous les désordres signalés, réservés à la réception ou apparus dans l’année, quelle que soit leur gravité.
Comment signaler un désordre ?
Par écrit à l’entreprise, idéalement en recommandé, avec une description précise et datée.
Que faire si l’entreprise ne répond pas ?
La mettre en demeure, puis, après autorisation, faire réaliser les travaux à ses frais.
Quelle différence avec la décennale ?
Le parfait achèvement couvre tous les désordres la première année ; la décennale couvre les désordres graves pendant dix ans.
Un expert peut-il aider ?
Oui, il objective les désordres et renforce votre position vis-à-vis de l’entreprise.
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Un expert indépendant objective les désordres pour faire jouer la garantie de parfait achèvement.
